Conditions d'accès Toutes les informations nécessaires
- Vous devez être de nationalité française ou justifier d’un titre de séjour régulier sur le territoire français.
- Vous devez disposer de ressources annuelles ne dépassant pas certains plafonds. Ces plafonds sont multiples et dépendent de la catégorie de ménage.
- Vous devrez occuper le logement à titre de résidence principale.
Plafonds de ressources annuelles au 1er Janvier 2020
Plafonds de ressources annuelles (revenu fiscal de référence) prévus aux articles L. 441-3, R 331-12 et R.441-1 (1°) du code de la construction et de l’habitation applicables aux logements autres que ceux mentionnés au II de l’article R.331-1 du CCH.
