Conditions d'accès Toutes les informations nécessaires
- Vous devez être de nationalité française ou justifier d’un titre de séjour régulier sur le territoire français.
- Vous devez disposer de ressources annuelles ne dépassant pas certains plafonds. Ces plafonds sont multiples et dépendent de la catégorie de ménage.
- Vous devrez occuper le logement à titre de résidence principale.
Plafonds de ressources annuelles au 1er Janvier 2019
Plafonds de ressources annuelles (revenu fiscal de référence) prévus aux articles L. 441-3, R 331-12 et R.441-1 (1°) du code de la construction et de l’habitation applicables aux logements autres que ceux mentionnés au II de l’article R.331-1 du CCH (Plus).
| CATEGORIE DE MENAGE | PLAFONDS APPLICABLES |
|---|---|
| 1 = une personne seule. | 20 623 € |
| 2 = deux personnes ne comportant aucune personne à charge à l’exclusion des jeunes ménages. | 27 540 € |
| 3 = Trois personnes ou une personne seule avec une personne à charge ou jeune ménage sans personne à charge. | 33 119 € |
| 4 = quatre personnes ou une personne seule avec deux personnes à charge. | 39 982 € |
| 5 = cinq personnes ou une personne seule avec trois personnes à charge. | 47 035 € |
| 6 = six personnes ou une personne seule avec quatre personnes à charge. | 53 008 € |
| Par personne supplémentaire | 5 912 € |
