VOTRE SITUATION CHANGE

• MARIAGE : Vous devez fournir une photocopie de votre acte de mariage ou livret de famille : votre conjoint (e) sera co-titulaire du contrat de location
   
• PACS (Pacte Civil de Solidarité) : Vous devez nous fournir une photocopie de votre Pacte Civil de Solidarité. Il permet à ses signataires de bénéficier du droit de reprise de bail, sans délai, en cas de décès ou d’abandon de domicile de l’un des partenaires.
   
• CONCUBINAGE : Dans le cas d’un concubinage, il n’y a aucune obligation de co-titularité ou de solidarité.
   
• NAISSANCE : Lors d’un heureux événement, il nous faut l’acte de naissance pour notifier la présence du nouveau venu !
   
• SEPARATION : Une lettre de congés de la personne qui quitte le logement est nécessaire afin d’enregistrer la modification.
   
• DIVORCE : Vous devez fournir une photocopie de la décision de justice précisant l’identité de la personne maintenue dans les lieux.
   
• DECES : Une pièce d’Etat mentionnant le décès devra nous être adressée.