CONDITIONS D’ACCES
- Vous devez être de nationalité française ou justifier d’un titre de séjour régulier sur le territoire français.
- Vous devez disposer de ressources annuelles ne dépassant pas certains plafonds. Ces plafonds sont multiples et dépendent de la catégorie de ménage.
- Vous devrez occuper le logement à titre de résidence principale.
PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES
AU 1er JANVIER 2011
Plafonds de ressources annuelles (revenu fiscal de référence) prévus aux articles L. 441-3, R 331-12 et R.441-1 (1°) du code de la construction et de l’habitation applicables aux logements autres que ceux mentionnés au II de l’article R.331-1 du CCH (Plus).
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CATEGORIE DE MENAGE |
PLAFONDS APPLICABLES |
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1 = une personne seule. |
19 225 € |
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2 = deux personnes ne comportant aucune personne à charge à l’exclusion des jeunes ménages. |
25 673 € |
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3 = Trois personnes ou une personne seule avec une personne à charge ou jeune ménage sans personne à charge. |
30 874 € |
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4 = quatre personnes ou une personne seule avec deux personnes à charge. |
37 272 € |
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5 = cinq personnes ou une personne seule avec trois personnes à charge. |
43 846 € |
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6 = six personnes ou une personne seule avec quatre personnes à charge. |
49 414 € |
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Par personne supplémentaire |
5 512 € |
